Depuis le 1er mai 2010, les conditions pour effectuer des modifications tuning à un véhicule sont celles mentionnées dans la circulaire ministérielle du 12 mars 2010. Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité se réfère aux critères d'agréation européens qui ont été récemment introduits dans le règlement général sur les conditions techniques pour véhicules automobiles.
Tuning automobile
Les amateurs de tuning, les organismes de contrôle et les services de police ont reçu via la circulaire du 12 mars 2010 le détail des petites transformations qui sont autorisées sur des véhicules de la catégorie M1. Il s'agit des véhicules destinés au transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum. La circulaire remplace l'actuelle circulaire du 18 avril 2006.
Les opérations de tuning qui y sont mentionnées restent toutefois pratiquement inchangées. Les amateurs de tuning devront seulement veiller à ce que la feuille adhésive qu'ils appliquent sur les vitres arrière et latérale arrière ait un degré maximal de réflexion de 25 % (au lieu de15 %).
Cadre de base pour les transformations
Le Secrétaire d'Etat a principalement eu l'intention de mettre le régime légal en matière de tuning en concordance avec les principes d'agréation européens pour les véhicules qui ont été repris, par l’A.R. du 14 avril 2009, dans le règlement général sur les conditions techniques pour véhicules automobiles.
Le principe de base est maintenant que la mise en circulation sur la voie publique d'un véhicule des catégories M, N, O, T, C, R et S est interdite s'il n’est pas en tous points conforme à la fiche de réception. Cette fiche certifie qu'un véhicule (ou une pièce) satisfait aux conditions techniques pour véhicules.
Toute grande transformation (par exemple au niveau de la direction ou du système de suspension, d'émission ou de freinage) effectuée à un véhicule de telle façon qu'il n’est plus conforme à la fiche de réception, est matérialisée par une dérogation à cette dernière. Si la transformation est effectuée par une personne autre que le constructeur ou son mandataire, la demande n'est prise en considération que moyennant l'accord de ce constructeur. Dans le cas du tuning il s'agit toutefois de petites transformations destinées à modifier l'aspect extérieur d'un véhicule. La circulaire vise à définir ces interventions qui ne sont pas à considérer comme grandes transformations, et pour lesquelles l'accord du constructeur n'est pas requis.
Entrée en vigueur :
La circulaire entre en vigueur le 1er mai 2010. La circulaire du 18 avril 2006 est abrogée.